Legal

Conditions de location / Rental Terms

Version 2026-11-v1 · Published 2026-11-12T19:18:00.585519+00:00

En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.
In the event of any discrepancy between the French and English versions, the French version shall prevail.

1 — Champ d'application et clients

Ces conditions régissent la location de matériel par VANILLA Movies pour quatre structures de clientèle: personne physique ou cinéaste indépendant agissant en son nom; freelance ou travailleur indépendant; société ou agence de production; école ou institution. La partie contractante identifiée au Contrat assume les obligations contractuelles et le paiement. Lorsqu'une personne physique ou un freelance contracte en son nom, cette personne est responsable. Lorsqu'une société, une agence, une école ou une institution contracte, cette personne morale est responsable et agit par un représentant habilité. Un contact de projet facilite les échanges mais ne devient pas, de ce seul fait, une partie contractante ou financièrement responsable distincte. Les relations valablement établies entre le demandeur, la partie contractante, son représentant et l'entité facturée sont consignées au Contrat. Les règles impératives de protection des consommateurs prévalent lorsqu'elles s'appliquent.

2 — Demande, disponibilité et réservation

Une demande de location n'est pas une réservation. VANILLA vérifie la disponibilité et peut proposer un matériel équivalent avec l'accord du Client. La réservation n'est confirmée qu'après les étapes applicables de vérification, décision, devis accepté, contrat signé, paiement et confirmation écrite de VANILLA. Aucun matériel n'est réservé définitivement sur la seule base d'une demande.

3 — Identité et vérification

VANILLA peut demander des informations d'identité, un contrôle d'identité et de visage, des justificatifs d'adresse, d'activité ou d'assurance, selon le dossier. Les documents doivent être exacts, lisibles et à jour. La vérification ne garantit pas l'acceptation de la location. VANILLA apprécie les faits vérifiés et les conditions de location de façon objective; un opérateur habilité prend la décision finale et peut demander des précisions ou refuser la demande.

4 — Devis et contrat

Le devis précise le matériel, les dates, le prix, la couverture, la modalité et le montant de garantie applicables. Le Client vérifie le devis avant de l'accepter. Le contrat de location identifie les parties, les conditions particulières et la version exacte des présentes conditions. Il est accepté et signé électroniquement. Une modification substantielle nécessite un nouveau devis ou une nouvelle version du contrat avant son application; le contrat signé reste conservé comme preuve historique.

5 — Couverture du matériel

La couverture, la garantie et la responsabilité du Client sont trois choses distinctes. Selon le dossier, le Client fournit une assurance externe appropriée ou choisit Vanilla Protection lorsque cette option est proposée. Une attestation d'assurance externe doit couvrir les risques, valeurs, dates et lieux concernés; VANILLA doit l'accepter avant la sortie du matériel. Une simple déclaration ou un dépôt de document ne vaut pas acceptation.

6 — Vanilla Protection

Vanilla Protection est un mécanisme contractuel limité de protection contre certains dommages accidentels; ce n'est pas une assurance. Son prix est de 8 % du sous-total HT de location du matériel éligible, plafonné à 500 € par location. Pour un dommage accidentel éligible, la participation de base du Client est le plus élevé de 35 % du dommage éligible et 250 €, sans jamais dépasser le dommage réel. La prise en charge maximale de VANILLA est limitée au plus faible du montant potentiellement pris en charge, de 30 % du sous-total HT éligible et de 1 000 €. Le prix de l'option ne constitue pas un crédit à déduire du dommage.

7 — Limites de Vanilla Protection

Vanilla Protection ne couvre pas le vol, la perte, la non-restitution, la fraude, la faute lourde, l'usage interdit, la destination ou le voyage non autorisé, ni les autres exclusions applicables indiquées au contrat. VANILLA examine les faits et les justificatifs avant de calculer la part éventuellement prise en charge. Le Client reste responsable des sommes qui lui incombent.

8 — Garantie de sécurité

La garantie est un moyen de sécuriser ou de recouvrer les sommes dues; elle ne limite pas la responsabilité du Client. Selon la décision d'un opérateur VANILLA habilité, elle peut prendre la forme d'une Garantie carte non bloquante, d'une Préautorisation carte ou d'une Modalité de garantie manuelle. La méthode et le montant figurent au devis ou au contrat. Le plan de garantie est arrêté avant la réservation; l'activation effective intervient assez près du retrait pour rester valable. Si elle est requise, la garantie doit être active avant la sortie du matériel. Le prestataire de garantie peut être Swikly.

9 — Prix, TVA, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), avec la TVA française au taux de 20 % pour les opérations de location auxquelles ce taux s'applique, et toutes taxes comprises (TTC), selon le devis. Le Client fournit des coordonnées de facturation exactes; une correction administrative ne remplace pas la validation demandée au Client. Le paiement est dû selon le devis et les instructions sécurisées de VANILLA, notamment via Stripe lorsqu'il est proposé. Un lien de paiement ne confirme pas à lui seul la réservation.

10 — Retrait et remise du matériel

Le retrait a lieu au lieu et à l'heure confirmés. Le Client présente les justificatifs demandés; un tiers ne peut retirer le matériel qu'avec une autorisation préalable de VANILLA et les contrôles requis. Au départ, le Client vérifie le matériel et les accessoires et accuse réception de l'état de sortie. Toute réserve doit être signalée sans délai. Le matériel reste la propriété de VANILLA.

11 — Usage et entretien

Le Client utilise le matériel conformément à sa destination, aux notices et aux consignes communiquées, le protège et ne le sous-loue ni ne le confie à une personne non autorisée. Les usages en milieu dangereux ou particulier — eau, sable, poussière, chaleur extrême, cascade, aérien ou maritime — nécessitent l'accord écrit préalable de VANILLA. Tout déplacement ou usage hors de France, ou vers une destination différente de celle déclarée, nécessite également une autorisation préalable.

12 — Identification et dispositifs de suivi

Certains matériels peuvent porter une étiquette d'identification, un AirTag, un dispositif GPS de sécurité ou un appareil similaire. Le Client ne doit pas les retirer, désactiver, séparer, dissimuler ou altérer. Ils servent à la sécurité du matériel, à sa récupération et à la gestion des incidents. Les traitements éventuels de données de localisation sont expliqués dans la Politique de confidentialité.

13 — Retour, retard et prolongation

Le Client restitue à la date, à l'heure et au lieu convenus l'ensemble du matériel et des accessoires. Toute prolongation nécessite l'accord préalable de VANILLA. Un retour non autorisé en retard peut entraîner des frais de location supplémentaires selon le tarif applicable. Si le retard cause une autre dépense ou perte directe et démontrable, notamment la perturbation d'une autre location confirmée, VANILLA peut en demander réparation dans les limites de la loi.

14 — Contrôle au retour et incidents

VANILLA contrôle le matériel au retour et documente les écarts, dommages ou manquants. Le Client signale rapidement tout incident, vol ou perte et transmet les éléments utiles. VANILLA communique les constats et les coûts justifiés; le Client peut apporter ses observations. Le retour physique ne clôt pas automatiquement un incident ou une somme encore due.

15 — Dommages, perte et responsabilité du Client

Pour un dommage, VANILLA réclame uniquement les coûts économiques directs et documentés, selon le cas la réparation, les pièces, la main-d'œuvre externe et les frais directs nécessaires de remplacement. Aucun forfait général de gestion n'est ajouté. En cas de dommage irréparable, perte ou non-restitution, la responsabilité du Client peut atteindre la valeur de remplacement applicable. Le montant de la garantie ne limite pas cette responsabilité. VANILLA ne facture pas deux fois la même perte et tient compte des sommes déjà recouvrées ou prises en charge.

16 — Recouvrement et garantie

Après examen des faits et des justificatifs, VANILLA peut demander le paiement des sommes dues, utiliser la garantie disponible ou engager un recouvrement dans les limites applicables. Un prélèvement ou une demande de garantie est rapproché du solde réellement dû. Le Client reçoit les éléments permettant de comprendre le calcul.

17 — Annulation contractuelle

Avant paiement ou avant confirmation de la réservation, aucun frais d'annulation n'est dû. Pour une réservation confirmée annulée plus de 72 heures avant le retrait, la location éligible est remboursée intégralement, sauf les coûts externes non récupérables, réellement engagés et clairement annoncés. Entre 72 et 48 heures: 25 % retenus. Entre 48 et 24 heures: 50 % retenus. Moins de 24 heures ou absence au retrait: 100 % retenus. Les droits légaux du Client consommateur restent distincts de cette politique.

18 — Droit légal de rétractation du consommateur

Lorsqu'un droit légal de rétractation s'applique à un contrat à distance conclu par un Client consommateur, il reste disponible pendant le délai prévu par la loi, notamment quatorze jours lorsque ce délai légal s'applique. Le Client peut l'exercer par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à VANILLA. Ce droit légal est distinct de l'annulation contractuelle ci-dessus. Le Client peut demander séparément et expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal; cette demande n'emporte pas, à elle seule, renonciation automatique au droit de rétractation. VANILLA peut alors notamment confirmer la réservation, immobiliser le matériel aux dates choisies, l'affecter et préparer l'opération. En cas de rétractation valable après ce début d'exécution demandé expressément, seule une somme proportionnelle aux services effectivement fournis peut rester due, lorsque la loi le permet et sous réserve du respect des obligations d'information applicables. Toute exception ou perte du droit de rétractation ne s'applique que si les conditions légales correspondantes sont réunies.

19 — Données personnelles

VANILLA traite les données nécessaires à la demande, à la vérification, au contrat, au paiement, à la remise, au retour et aux incidents selon sa Politique de confidentialité. Les accès sont limités aux personnes et prestataires concernés. Le Client peut exercer ses droits à l'adresse indiquée dans cette politique.

20 — Réclamations et droit applicable

Le Client adresse d'abord sa réclamation écrite à contact@vanillamovies.com. Après cette démarche préalable, un Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi. L'identité et les coordonnées vérifiées du médiateur seront communiquées sur le site de VANILLA et dans les documents appropriés après sa désignation régulière; cette information ne doit pas être remplacée par l'identité d'un médiateur non mandaté. L'absence temporaire de cette publication ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux ni des autres voies de recours disponibles. Le droit français s'applique, sous réserve des protections impératives du Client consommateur. Un litige entre professionnels peut relever du Tribunal de commerce de Paris lorsque la loi le permet; les litiges de consommateurs suivent les règles impératives de compétence.

English version

1 — Scope and clients

These Terms govern equipment rental by VANILLA Movies for four customer structures: an individual or independent filmmaker contracting in their own name; a freelancer or self-employed person; a company or production agency; a school or institution. The contracting party identified in the Agreement is responsible for contractual obligations and payment. Where an individual or freelancer contracts in their own name, that person is responsible. Where a company, agency, school or institution contracts, that legal entity is responsible and acts through an authorized representative. A project contact facilitates communications but does not, for that reason alone, become a separate contracting or financially responsible party. Validly established relationships between the requester, contracting party, representative and billing entity are recorded in the Agreement. Mandatory consumer protections prevail where applicable.

2 — Request, availability and booking

A Rental Request is not a Booking. VANILLA checks availability and may offer equivalent equipment with the Client's agreement. Booking is confirmed only after the applicable verification, decision, accepted Quote, signed Agreement, payment and VANILLA's written confirmation. A request alone does not finally reserve equipment.

3 — Identity and verification

VANILLA may request identity information, identity and face checks, and address, activity or insurance evidence according to the file. Documents must be accurate, readable and current. Verification does not guarantee acceptance. VANILLA assesses verified facts and rental conditions objectively; an authorized operator makes the final decision and may request more information or decline the request.

4 — Quote and Agreement

The Quote states the equipment, dates, price, coverage, and applicable guarantee method and amount. The Client checks it before acceptance. The Rental Agreement identifies the parties, individual conditions and exact version of these Terms. It is accepted and signed electronically. A material change requires a new Quote or Agreement version before it applies; the signed Agreement remains preserved as historical evidence.

5 — Equipment coverage

Coverage, Guarantee and Customer Liability are separate. Depending on the rental, the Client supplies suitable external insurance or chooses Vanilla Protection when offered. External insurance evidence must cover the relevant risks, values, dates and places; VANILLA must accept it before equipment leaves. A declaration or uploaded document alone is not acceptance.

6 — Vanilla Protection

Vanilla Protection is a limited contractual mechanism for certain accidental damage; it is not insurance. Its fee is 8% of the eligible equipment rental subtotal excluding VAT, capped at €500 per Rental. For eligible accidental damage, the Client's base participation is the greater of 35% of eligible damage and €250, never more than the actual eligible damage. VANILLA's maximum absorption is the lowest of potential absorption, 30% of the eligible rental subtotal excluding VAT and €1,000. The option fee is not a credit against damage.

7 — Vanilla Protection exclusions

Vanilla Protection excludes theft, loss, non-return, fraud, gross negligence, prohibited use, unauthorized destination or travel, and other applicable exclusions stated in the Agreement. VANILLA reviews the facts and evidence before calculating any absorption. The Client remains responsible for amounts due from the Client.

8 — Security Guarantee

The Guarantee secures or helps recover amounts due; it does not cap Customer Liability. An authorized VANILLA operator may choose a Non-blocking card guarantee, a Card preauthorization or a Manual guarantee arrangement. The method and amount appear in the Quote or Agreement. The Guarantee Plan is finalized before Booking; actual activation occurs close enough to pickup to remain valid. When required, the Guarantee must be active before equipment leaves. Swikly may provide the Guarantee service.

9 — Prices, VAT, billing and payment

Prices are shown in euros excluding tax (HT), with French VAT at 20% for rental transactions to which that rate applies, and including tax (TTC), as stated in the Quote. The Client provides accurate billing details; an administrative correction does not replace the requested Client submission. Payment is due as stated in the Quote and VANILLA's secure instructions, including through Stripe when offered. A payment link alone does not confirm Booking.

10 — Pickup and handover

Pickup takes place at the confirmed place and time. The Client presents required evidence; a third party may collect equipment only with VANILLA's prior authorization and required checks. At handover, the Client checks equipment and accessories and acknowledges their outgoing condition. Any reservation must be reported promptly. Equipment remains VANILLA's property.

11 — Use and care

The Client uses equipment as intended and according to supplied instructions, protects it, and does not sublet it or entrust it to an unauthorized person. Dangerous or special environments — water, sand, dust, extreme heat, stunts, aerial or marine use — require VANILLA's prior written approval. Travel or use outside France, or at a destination different from the declared one, also requires prior approval.

12 — Identification and tracking devices

Some equipment may carry an identification label, AirTag, GPS security tracker or similar device. The Client must not remove, disable, separate, conceal or tamper with it. These devices support equipment security, recovery and incident management. Any related location-data processing is explained in the Privacy Policy.

13 — Return, delay and extension

The Client returns all equipment and accessories at the agreed date, time and place. Any extension requires VANILLA's prior approval. An unauthorized late return may incur additional rental charges at the applicable rate. If the delay causes further direct, demonstrable expense or loss, including disruption of another confirmed rental, VANILLA may recover it to the extent permitted by law.

14 — Return inspection and incidents

VANILLA inspects returned equipment and records differences, damage or missing items. The Client promptly reports any incident, theft or loss and provides useful evidence. VANILLA shares documented findings and costs; the Client may respond. Physical return does not automatically close an incident or an outstanding amount.

15 — Damage, loss and Customer Liability

For damage, VANILLA claims only documented direct economic costs, as applicable repair, parts, external labour and necessary direct replacement costs. No general handling fee is added. For irreparable damage, loss or non-return, Customer Liability may reach the applicable full replacement value. The Guarantee amount does not cap that liability. VANILLA does not charge twice for the same loss and accounts for sums already recovered or absorbed.

16 — Recovery and Guarantee

After reviewing the facts and evidence, VANILLA may request payment of sums due, use the available Guarantee or pursue recovery within applicable limits. A charge or Guarantee claim is reconciled against the actual outstanding balance. The Client receives information explaining the calculation.

17 — Contractual cancellation

Before payment or before Booking Confirmation, no cancellation fee is due. For a confirmed Booking cancelled more than 72 hours before pickup, the eligible rental amount is fully refunded except clearly disclosed, actually incurred and nonrecoverable external costs. From 72 to 48 hours: 25% retained. From 48 to 24 hours: 50% retained. Under 24 hours or no-show: 100% retained. Statutory Consumer Client rights remain separate from this policy.

18 — Consumer statutory withdrawal

Where a mandatory statutory withdrawal right applies to a Consumer Client's distance contract, it remains available for the period provided by law, including fourteen days where that statutory period applies. The Client may exercise it by an unambiguous statement sent to VANILLA. This statutory right is separate from the contractual cancellation policy above. The Client may separately and expressly request performance before the statutory period ends; that request does not, by itself, automatically waive the withdrawal right. VANILLA may then confirm the Booking, reserve equipment for the chosen dates, allocate inventory and prepare the operation. Following a valid withdrawal after expressly requested performance began, only a proportionate amount for services actually supplied may remain due where permitted by law and subject to applicable information requirements. Any exception to or loss of the withdrawal right applies only when the corresponding statutory conditions are met.

19 — Personal data

VANILLA processes data needed for the request, verification, Agreement, payment, handover, return and incidents as explained in its Privacy Policy. Access is limited to relevant people and providers. The Client may exercise data rights through the contact stated there.

20 — Complaints and applicable law

The Client first sends a written complaint to contact@vanillamovies.com. After that prior step, a Consumer Client may use the competent consumer mediator free of charge under the conditions provided by law. The mediator's verified identity and contact details will be communicated on VANILLA's website and in the appropriate documents after proper appointment; this information must not be replaced by the identity of a mediator who has not been appointed. Temporary absence of that publication does not deprive a Consumer Client of statutory rights or other available remedies. French law applies, subject to mandatory Consumer Client protections. A dispute between professionals may go before the Paris Commercial Court where legally appropriate; consumer disputes follow mandatory jurisdiction rules.

SHA-256: 8f8eeeb6d7437ae71f8a3a9ed56fd56977a7b17196c9f5096b69dfd9ed69e310